Version en vigueur au 24/07/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont proposées par POSTNATAL SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au 6 passage Paul Valéry, 31770 Colomiers, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 991 776 436, et numéro de TVA intracommunautaire FR14991776436 (ci-après « Postnatal »). 

La société est représentée par Madame Awo Abdi Osman, en sa qualité de Gérante et Directrice de la publication. Toute correspondance ou demande relative aux présentes CGU peut être adressée à l’adresse électronique contact@lilyaapp.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles Postnatal met à disposition des utilisateurs les services gratuits proposés au sein de l’application mobile « lilya » (l’« Application »). Elles s’appliquent exclusivement aux fonctionnalités accessibles sans abonnement payant. 

L’Application constitue un service numérique d’accompagnement informationnel et pédagogique destiné aux femmes enceintes et aux co-parents avant, pendant la grossesse et la période postnatale.

L’Application permet aux Utilisatrices de (i) consulter un article gratuit par jour de contenus multimédias pédagogiques tels que des articles, vidéos et audios et (ii) de se renseigner sur les professionnels de santé situés géographiquement autour de chez elles. 

L’Application contient des informations sur des sujets médicaux et liés à la santé rédigés par des professionnels de santé. Cependant, Postnatal n’est pas un professionnel de santé, et à ce titre, ne pratique pas la médecine et ne fournit pas de services ou conseils médicaux personnalisés. Les informations contenues dans l’Application ne sauraient en aucun cas se substituer aux conseils d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé. 

Toute souscription à une offre payante relève des Conditions Générales de Vente. Dans les CGU, le terme « Utilisatrice » désigne toute personne accédant à l’application, à titre grammatical neutre.

Pour accéder aux services gratuits, l’Utilisatrice doit créer un compte. L’Application est réservée aux personnes majeures. En créant un compte, l’Utilisatrice déclare être âgée d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour accepter les CGU.

Lors de la création de son compte, l’Utilisatrice doit prendre connaissance des CGU et cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application » prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription. En cochant cette case, l’Utilisatrice reconnaît qu’elle accepte l’ensemble des clauses des CGU et qu’à ce titre, elle ne peut choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU ou formuler des réserves.

Postnatal se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des CGU et/ou des Services. Dans ce cas, les Utilisatrices seront informées de toute modification substantielle des CGU au moins trois (3) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si l’Utilisatrice continue d’utiliser les Services après ladite date d’entrée en vigueur, l’Utilisatrice sera réputée avoir accepté la modification.

ARTICLE 3 – UTILISATRICE

3.1 Création du Compte

Pour accéder aux services gratuits, l’Utilisatrice doit disposer d’un smartphone ou d’une tablette compatible avec les versions récentes d’iOS ou Android, d’une connexion internet stable et de la dernière version de l’Application installée et créer un compte (le « Compte »). Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour, et l’Utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants. 

L’Utilisatrice s’engage à fournir à Postanal des informations exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, et à mettre à jour dans les meilleurs délais ses informations le cas échéant.

L’Utilisatrice est invitée à compléter les informations de son Compte en fournissant certaines informations personnelles supplémentaires la concernant relatives à :

(i) son identité, incluant notamment son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance ; et

(ii) sa grossesse et/ou son suivi post-partum incluant notamment le stade de la grossesse, la situation conjugale, etc.

Les informations obligatoires au fonctionnement de l’Application sont matérialisées par un astérisque.

3.2 Suppression du Compte

Toute utilisation frauduleuse ou abusive du Compte peut entraîner sa suspension ou sa suppression par Postnatal.

L’Utilisatrice peut clôturer son Compte à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au sein de son espace personnel dédié au sein de l’Application. Le Compte sera alors définitivement supprimé dans un délai de quinze (15) jours. Dans un tel cas, l’Utilisatrice n’aura plus accès à l’Application, en ce compris son Compte.

En outre, en cas d’inactivité du Compte pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, Postnatal se réserve la possibilité de clôturer le Compte.

Enfin, en cas de manquement de l’Utilisatrice, Postnatal se réserve le droit, en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté, à son unique discrétion, de suspendre ou de clôturer le Compte.

Dans tous les cas, l’Utilisatrice est informée que la clôture son Compte n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel la concernant. Ces données seront archivées dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité accessible sur ce lien. Conformément au Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisatrice est informée qu’elle dispose de ses droits sur ses données également pendant toute la durée de l’archivage de celles-ci. Pour en savoir plus sur ses droits, elle est invitée à consulter la Politique de confidentialité accessible sur ce lien.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Caractère informatif de l’Application

L’Application constitue un service d’information numérique destiné aux femmes enceintes et aux co-parents avant, pendant la grossesse et la période postnatale. Elle ne constitue pas un dispositif médical. Son utilisation ne peut, en aucun cas, se substituer aux conseils, recommandations, consultations, diagnostics, prescriptions des professionnels de santé que l’Utilisatrice est amenée à rencontrer.

L’Utilisatrice est invitée à consulter un médecin agréé ou tout autre prestataire de soins de santé qualifié avant de prendre toute décision ou de mettre en œuvre toute action pouvant affecter sa santé et sa sécurité ou celle de sa famille ou de son fœtus, et ne doit pas négliger ou retarder le recours à des conseils médicaux au motif que l’Utilisatrice a lu certaines informations sur l’Application. En cas d’urgence médicale, il convient d’appeler les services d’urgence ou de se rendre immédiatement aux urgences les plus proches.

4.2 – Publicité au sein de l’Application

L’Application peut afficher des contenus publicitaires, et notamment des encarts publicitaires lors de la lecture de Contenu Multimédia, permettant de contribuer au financement et au développement de l’Application.

Les modalités, la fréquence, la durée, le format et l’emplacement des publicités sont susceptibles d’évoluer à tout moment afin d’améliorer le Service, sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques essentielles de l’abonnement souscrit.

Postnatal ne garantit ni le contenu, ni la disponibilité, ni les offres éventuellement proposées par les annonceurs tiers. Toute relation entre l’Utilisatrice et un annonceur relève exclusivement de leur responsabilité respective.

4.3 Consultation d’articles et de contenus sur la périnatalité

L’Utilisatrice peut accéder à du contenu multimédia, informatif et pédagogique portant notamment sur la périnatalité y compris le post-partum et la parentalité (le « Contenu Multimédia »), dans la limite d’un article par jour. 

Le Contenu Multimédia est rédigé par des contributeurs professionnels extérieurs à Postnatal, lesquels sont responsables de l’exactitude scientifique des contenus.

L’affichage du Contenu Multimédia peut être personnalisé en fonction des informations déclaratives fournies par l’Utilisatrice afin d’organiser et de hiérarchiser les contenus pédagogiques. Cette personnalisation n’a aucun effet juridique ou significatif sur la situation de l’Utilisatrice et peut être désactivée à tout moment depuis les paramètres du Compte.

L’Application fournit uniquement des informations et du soutien à la parentalité et ne remplace en aucun cas une consultation médicale. En cas de symptômes inquiétants ou d’urgence, l’Utilisatrice doit contacter immédiatement les services compétents.

4.4 Outils de cartographie des professionnels de santé 

Un annuaire géolocalisé de professionnels de santé est mis à disposition des Utilisatrices.

Les données personnelles concernant les professionnels de santé sont issues du Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS), dont la synchronisation est faite hebdomadairement. Les professionnels de santé ne souhaitant pas y figurer peuvent exercer leurs droits par le biais de la politique de confidentialité, accessible contact@lilyaapp.com

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application gratuite. 

L’Utilisatrice peut désactiver son Compte à tout moment depuis son espace personnel. 

Postnatal se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d’usage abusif ou non conforme aux présentes CGU.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ 

6.1 Responsabilité de l’Utilisatrice 

L’Utilisatrice reconnaît et accepte qu’en aucun cas l’accès à l’Application ne saurait dispenser l’Utilisatrice de demander conseil à et/ou consulter son médecin ou à tout autre professionnel de santé pour toute question relative à son suivi de grossesse et/ou post-partum, et de façon plus générale, à sa santé. 

L’Utilisatrice est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait de l’Application, et notamment du respect de ses obligations au titre des présentes CGU.

L’Utilisatrice s’engage à :

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel elle a légitimement accès ;
• ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
• ne pas réutiliser tout ou partie de l’Application à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas commercialiser l’accès à l’Application ; 
• mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
• disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge ;
• ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
  • d’interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Site Web ;
  • d’accéder à des informations privées d’autres Utilisatrices sans leur consentement.

En cas de manquements de l’Utilisatrice à ses propres obligations au titre des CGU, cette dernière est responsable des dommages causés par elle à Postnatal ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisatrice s’engage à garantir Postnatal contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

6.2 Responsabilité de Postnatal 

Postnatal s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application dans le respect des CGU et à agir avec diligence en mettant en œuvre, dans une limite raisonnable, les mesures visant à remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

La responsabilité de Postnatal ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à Postnatal et causant un préjudice direct à l’Utilisatrice.

En aucun cas la responsabilité de Postnatal ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisatrice au titre : 

(i) d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises ;

(ii) d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation de l’Application non-conforme aux CGU ; 

(iii) d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisatrice, à toute autre Utilisatrice ou à tout tiers ;

(iv) d’inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application ; ou

(v) de l’utilisation de l’Application comme substitut à un suivi médical ou de l’interprétation par l’Utilisatrice des contenus ou interactions comme relevant d’un avis médical personnalisé. 

Postnatal n’est éditeur ni du Contenu Multimédia ni des échanges entre les Utilisatrices et le Chatbot, Postnatal n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces contenus. Postnatal ne saurait donc garantir l’exactitude, la qualité, la véracité et la fiabilité de ces contenus, ce que l’Utilisatrice reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de Postnatal ne saurait donc être engagée au titre dudit Contenu Multimédia, sauf à démontrer que Postnatal :

(i) ait eu connaissance du caractère illicite dudit contenu, et

(ii) n’ait pas promptement agi, à la suite d’une telle connaissance, pour supprimer ledit contenu ou le rendre inaccessible.

Par ailleurs, dans la mesure où l’Application peut contenir du contenu qui comporte des liens vers des applications et/ou sites Internet de tiers sur lesquels Postnatal n’exerce aucun contrôle, l’Utilisatrice reconnaît et accepte que la responsabilité de Postnatal ne saurait être engagée au titre du contenu de ces applications et/ou sites Internet de tiers.

L’Utilisatrice reconnaît et accepte que Postnatal pourra se trouver dans l’obligation d’interrompre l’accès à l’Application pour effectuer des travaux techniques ou de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Postnatal. Dans la mesure du possible, Postnatal informera les Utilisatrices sur la page d’accueil de l’Application dans les meilleurs délais, et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d’indisponibilité de l’Application.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DES CONTENUS

L’Application, son architecture, son code source, son design, ses interfaces graphiques, ses textes, images, logos et tout autre élément créé par Postnatal sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Postnatal.

L’Utilisatrice bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application et de son contenu, pour la durée de son utilisation, incluant la consultation, le téléchargement temporaire et l’impression pour usage individuel du Contenu Multimédia. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l’Application est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque lilya est une marque déposée. Toute utilisation, reproduction ou imitation de la marque sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle.

Protection des contenus et des bases de données

Postnatal est également producteur de la base de données composant l’Application, au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation, reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, substantielle ou répétée, des contenus ou de la base de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Sont notamment interdits :

• le scraping ou extraction automatisée de données,
• l’utilisation des contenus à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle tiers,
  – toute reproduction à des fins commerciales ou professionnelles.

Toute violation pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 8 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES OU INAPPROPRIÉS

L’Utilisatrice peut signaler tout contenu qu’elle estime illicite ou abusif en envoyant un courrier électronique à contact@lilyaapp.com en précisant les informations nécessaires à son identification. Postnatal examine chaque signalement et prend les mesures appropriées tout en garantissant la confidentialité de l’identité du signalant.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, Postnatal est tenue de fournir un service numérique conforme. Postnatal répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service ainsi que de ceux qui apparaissent au cours de la période de fourniture pour les services numériques fournis de manière continue, conformément à l’article L. 224-25-12 du même code.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisatrice a le droit d’exiger la mise en conformité du service, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l’Utilisatrice peut obtenir la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-15 et suivants du Code de la consommation. 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Postnatal, en tant que responsable du traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée et les données à caractère personnel des Utilisatrices en conformité avec les exigences légales et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations relatives à la manière dont Postnatal traite les données à caractère personnel des Utilisatrices, qu’elle collecte dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application, et aux engagements pris par Postnatal afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisatrices font l’objet d’une Politique de protection de données distincte, disponible à l’adresse suivante :  https://www.lilyaapp.com/politique-de-confidentialite/ 

L’Utilisatrice dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et peut définir des directives post-mortem, en s’adressant à : contact@lilyaapp.com

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Postnatal ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, défaillance majeure des réseaux de télécommunication, attaques cyber exceptionnelles, décisions administratives et conflits sociaux externes.

ARTICLE 12 – CESSION DU CONTRAT

Postnatal peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisatrice. L’Utilisatrice accepte qu’une telle cession libère Postnatal pour l’avenir. L’Utilisatrice ne peut céder son Compte sans l’accord écrit préalable de Postnatal.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, toute Utilisatrice peut recourir à un médiateur après avoir contacté le service client. La liste des médiateurs compétents est disponible sur le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-consommation. 

La médiation est gratuite et n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France, Email : contact@sasmediationsolution.fr, www.sasmediationsolution.fr

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. L’Utilisatrice, agissant en qualité de consommateur, bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET HISTORIQUE DES VERSIONS

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 24/07/2026. 

Toute modification fera l’objet d’une nouvelle version datée. Les versions antérieures peuvent être consultées sur simple demande adressée à contact@lilyaapp.com